Une interdiction bancaire correspond à une situation dans laquelle la banque interdit à un particulier de payer par chèque. Il s’agit d’une sanction décidée par la banque au cas où vous émettez des chèques sans provision.
Certaines banques décident de cette interdiction après l’émission d’un premier chèque sans provision. D’autres attendent une récidive pour prendre leurs sanctions.
L’interdiction bancaire peut être décidée par un juge à la suite d’un délit économique. Dans ce cas, on parle d’interdiction judiciaire. Il est possible de régulariser ou de lever une interdiction bancaire.
Table des matières
Comment régulariser une interdiction bancaire ?
Lorsque vous émettez un chèque sans provision, la banque procède à un rejet lorsque le bénéficiaire tente de récupérer l’argent. Après ce rejet, la banque va vous faire parvenir une lettre d’injonction qui vous informera que vous êtes désormais inscrit au Fichier central des chèques (FCC) de la Banque de France.
Un délai vous sera accordé pour régulariser votre situation. Si rien n’est fait, la banque va décider d’une interdiction bancaire à votre endroit pour une période de 5 ans. Lorsque vous émettez un chèque sans provision depuis un compte joint, vous exposez votre conjoint ou partenaire aux mêmes sanctions que vous.
Vous pouvez lever une interdiction bancaire de deux façons. En savoir plus sur nos services, vous aurez à cliquer ici.
Régularisation de l’interdiction bancaire : comment ça marche ?
Pour régulariser une interdiction bancaire, vous devez régler le différend lié à tous les chèques sans provision. Quand elle est résolue, votre banque informe la Banque de France. Vous pouvez régulariser la situation de plusieurs manières.
Faire un versement au compte depuis lequel le chèque a été émis : si votre compte dispose d’un solde suffisant et que vos créanciers encaissent leurs chèques, l’interdiction bancaire peut être levée. Cette option demeure la meilleure.
Si les créanciers peuvent retourner avec leur chèque à la banque et se faire payer, la levée de l’interdiction bancaire sera automatique.
Vous pouvez payer les créanciers en liquide ou par d’autres méthodes de paiement. Si vous faites ce choix, il faudra récupérer les chèques auprès des créanciers.
Une astuce consiste à approvisionner le compte à la hauteur des montants des chèques émis, puis à demander à la banque de bloquer lesdits chèques. Cette formule peut être intéressante lorsque vous avez réglé les créanciers par un autre moyen, mais que ces derniers affirment avoir perdu le chèque ou ne vous le rende pas.
Dans ce cas, la banque ne va pas immédiatement procéder à la levée de l’interdiction bancaire. Mais si au bout d’un an personne ne présente avec les chèques en question, l’interdiction bancaire sera levée.
Comment sortir de l’interdiction bancaire par une réclamation ?
Il peut arriver qu’à la suite d’un malentendu, la banque vous impose une interdiction bancaire. Si vous pensez que tel est le cas, il convient d’introduire une demande de régularisation auprès de la banque.
Dans ce courrier, vous allez demander à la banque de rectifier vos informations dans leur base de données ainsi que dans celle du FCC. Si vous en avez la possibilité, vous pouvez directement passer à l’agence.
En absence d’une suite sous 2 jours, vous pouvez contacter un médiateur bancaire ou contacter directement le FCC. En dernier lieu, vous pouvez recourir à la justice.
